Depuis le 25 juillet 2020, toute prospection téléphonique  de consommateurs par des professionnels, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite.

La loi encadre le démarchage téléphonique dans les autres secteurs. En effet, elle oblige le professionnel à s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, en saisissant l’organisme chargé de gérer celle-ci :

  • au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
  • avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Une fois en ligne avec le consommateur, il doit lui indiquer qu’il peut s’inscrire gratuitement à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les sanctions sont renforcées puisque les amendes pour des appels frauduleux passent de 3 000 € à 75 000 € pour un particulier et de 15 000 € à 375 000 € pour une entreprise.

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est publiée.